Besoin de conseils juridiques sur ces sujets ?
Contactez dès maintenant le cabinet via le formulaire de notre site pour un accompagnement personnalisé en droit du travail et consultez : Les services du cabinetLes questions fréquentesMathieu MICHELONAvocat au barreau de Nice
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 22-20.716, publié au Bulletin), rappelle qu’un employeur ne peut pas évaluer ses salariés sur des critères flous ou moralisateurs. En validant la décision de la cour d’appel de Rennes, elle confirme l’interdiction faite à une entreprise d’utiliser son système d’entretien annuel, jugé contraire…
Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire en raison de propos racistes et xénophobes envoyés via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés non destinés à être rendus publics. Dans une affaire récente, une employée d’une caisse de sécurité sociale avait échangé des…
Besoin de conseils juridiques à ce sujet ? Contactez dès maintenant le cabinet via le formulaire de notre site pour un accompagnement personnalisé en droit du travail et consultez : Les services du cabinetLes questions fréquentesMathieu MICHELONAvocat au barreau de Nice
Jusqu’en 2025, la protection contre les risques liés aux fortes chaleurs relevait principalement de préconisations non obligatoires mais basées sur l’obligation générale de sécurité des employeurs. Or, depuis le décret 2025-482 du 27 mai 2025, une réglementation spécifique est désormais inscrite dans le Code du travail pour mieux prévenir ces risques. Cet article propose un…
Un licenciement annoncé par téléphone avant l’envoi de la lettre de licenciement est considéré comme verbal et sans cause réelle et sérieuse, même si l’employeur veut éviter une annonce publique. Selon la législation, après un entretien préalable, l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, détaillant les motifs de la rupture…
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 24-14.319), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif, en exigeant une appréciation rigoureuse des contraintes subies par le salarié pendant ses périodes d’astreinte. En l’espèce, un salarié engagé comme cuisinier par…
