Besoin de conseils juridiques à ce sujet ?
Contactez dès maintenant le cabinet via le formulaire de notre site pour un accompagnement personnalisé en droit du travail et consultez : Les services du cabinetLes questions fréquentesMathieu MICHELONAvocat au barreau de Nice
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (n° 24-14.319), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif, en exigeant une appréciation rigoureuse des contraintes subies par le salarié pendant ses périodes d’astreinte. En l’espèce, un salarié engagé comme cuisinier par…
Selon le décret 2024-338 du 12 avril 2024, tout employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la dérogation spéciale au repos dominical pendant la période des Jeux olympiques encourt une amende. Cette dérogation permet aux établissements de vente au détail situés dans les communes hôtes des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que dans…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 22-20.716, publié au Bulletin), rappelle qu’un employeur ne peut pas évaluer ses salariés sur des critères flous ou moralisateurs. En validant la décision de la cour d’appel de Rennes, elle confirme l’interdiction faite à une entreprise d’utiliser son système d’entretien annuel, jugé contraire…
Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire en raison de propos racistes et xénophobes envoyés via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés non destinés à être rendus publics. Dans une affaire récente, une employée d’une caisse de sécurité sociale avait échangé des…
Besoin de conseils juridiques à ce sujet ? Contactez dès maintenant le cabinet via le formulaire de notre site pour un accompagnement personnalisé en droit du travail et consultez : Les services du cabinetLes questions fréquentesMathieu MICHELONAvocat au barreau de Nice
Dans deux arrêts du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a réaffirmé que la violation du secret professionnel par un salarié constitue une faute grave justifiant son licenciement, sans tenir compte de son ancienneté ni de son passé disciplinaire. Les cas concernaient deux techniciens de la CPAM ayant divulgué des informations confidentielles concernant des…
