Un salarié, père d’une enfant handicapée, peut légitimement refuser de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour si ce changement affecte excessivement sa vie personnelle et familiale. La Cour de cassation réaffirme que les modifications de contrat ou de conditions de travail qui nuisent à la vie personnelle et familiale peuvent être…
Lorsqu’une entreprise envisage de licencier des salariés jouissant d’une protection spéciale dans l’intérêt général des travailleurs qu’ils représentent, pour des raisons économiques, il revient à l’inspecteur du travail, et éventuellement au ministre, de vérifier, sous la supervision du juge administratif, si la situation de l’entreprise justifie effectivement le licenciement du salarié. Cela inclut l’évaluation de…
Selon le décret 2024-338 du 12 avril 2024, tout employeur qui ne respecte pas ses obligations relatives à la dérogation spéciale au repos dominical pendant la période des Jeux olympiques encourt une amende. Cette dérogation permet aux établissements de vente au détail situés dans les communes hôtes des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que dans…
La Cour de cassation a récemment statué sur la légalité d’une condition d’ancienneté instaurée par un Comité Social et Économique (CSE) pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) qu’il organise. Dans cette affaire, le CSE avait décidé d’imposer un délai de carence de 6 mois avant que les nouveaux salariés puissent bénéficier des ASC….
La loi à paraître, article 37, consacre la solution de la cour de cassation (13 septembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.340) Tout arrêt maladie permettra ainsi l’acquisition de droits à congés payés. Cette réforme vise à harmoniser le Code du travail avec le droit européen, garantissant ainsi aux travailleurs le bénéfice de congés…
La Cour de cassation clarifie initialement les principes régissant l’évaluation et l’équilibre entre le droit à la preuve et d’autres droits en présence, dans le cadre d’un procès civil. Elle souligne que même si un moyen de preuve a été obtenu ou produit de manière illicite, cela ne signifie pas nécessairement qu’il doit être exclu…
Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire en raison de propos racistes et xénophobes envoyés via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés non destinés à être rendus publics. Dans une affaire récente, une employée d’une caisse de sécurité sociale avait échangé des…
La Cour de cassation considère que les coûts supplémentaires engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel peuvent être pris en compte pour évaluer la portée géographique et déterminer si un changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail. Un changement de lieu de travail n’entraîne pas automatiquement une modification du contrat de…
Cette assistance financière, octroyée par le CSE ou l’entreprise, a pour objectif de faciliter l’accès à des services destinés aux individus et aux familles développés au sein de l’entreprise. Elle peut également servir au financement de services énumérés à l’article L 7231-1 du Code du travail, tels que la garde d’enfants, les tâches ménagères ou…
Le processus d’information de France Travail concernant le refus de deux CDI et la perte des droits au chômage a été établi selon les dispositions de l’Arrêté MTRD2335570A daté du 3 janvier 2024, publié dans le Journal Officiel le 10 janvier. Depuis le début de l’année en cours, tout employeur envisageant de proposer un contrat…